RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF

RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF
La Commune de Saint-Gaudens a décidé de consacrer une part de son budget d’investissement aux
projets portés par les habitants afin de leur permettre de contribuer directement à l’amélioration du
cadre de vie et au mieux-vivre ensemble. Le budget participatif est un des outils de cet engagement.
Article 1 :
Une somme de 150 000€ prélevée sur crédits d’investissement est consacrée chaque année au
budget participatif destinée à financer un ou plusieurs projets citoyens dans la limite de l’enveloppe
financière allouée.
Pour être recevables, les projets doivent impérativement répondre à l’ensemble des critères suivants
:
• Servir un intérêt public local
• Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraires à l’ordre
public ou au principe de laïcité
• Relever des compétences de la ville et être localisés sur le territoire communal
• Être compatibles avec les projets d’aménagement en cours ou à venir
• Être techniquement, juridiquement et financièrement réalisables
• Ne pas générer de situation de conflit d’intérêt (par exemple, un porteur de projet ne pourra
être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle)
Article 2 :
Les projets présentés ont vocation à améliorer ou enrichir le patrimoine de la ville. Ils ne doivent
pas engendrer des frais de fonctionnement importants.
Ils doivent porter sur des domaines relevant exclusivement de la compétence de la Commune,
notamment : les arts et la culture, le sport, la jeunesse, la prévention et le mieux-vivre ensemble,
l’éducation, la solidarité et la santé, le numérique, la vie associative et le cadre de vie (espace
public, voirie, environnement, patrimoine naturel et architectural), ...
Article 3 :
Dès l’âge de 15 ans, toute personne habitant à Saint-Gaudens et ayant une idée pour améliorer la
qualité de vie de la ville ou de son quartier peut proposer un projet. Les participants doivent justifier
de leur résidence à Saint-Gaudens. Les porteurs mineurs de projets doivent être parrainés par un
adulte.
Les projets peuvent être présentés à titre individuel ou à titre collectif (association, groupement
d’habitants) ; dans ce dernier cas, ils devront être déposés par un référent unique.
Les personnes détentrices d’un mandat électif ne sont pas autorisées à déposer un projet.Article 4 :
Les projets sont déposés à l’hôtel-de-ville (dossier papier), ou, sous forme dématérialisée, sur la
plate-forme dédiée budgetparticipatif.stgo.fr ou transmis à budgetparticipatif@stgo.fr avant le
1 er mars de chaque année.
Les dossiers comportent les éléments suivants :
• Nom et prénom
• Mail et / ou numéro de téléphone
• Adresse (justifiant de la domiciliation à Saint-Gaudens)
• Nom du projet
• Description précise du projet
• Objectifs et bénéfices attendus
• Localisation du projet : pour le quartier ou pour la ville
• Autres informations : photos, documents annexes, plan, etc
Article 5 :
Les projets sont examinés par la Municipalité qui s’assure de leur éligibilité en considération des
objectifs et critères énoncés ci-avant.
Les projets éligibles font l’objet d’une étude technique, juridique et financière.
Une réponse est apportée à chaque porteur de projet. Tout ajustement éventuel est réalisé en lien
avec les porteurs de projet. Ces derniers peuvent également se voir proposer de fusionner leurs
projets lorsque ceux-ci sont similaires.
Article 6 :
Les projets retenus par la Municipalité font l’objet d’une publication dans le journal municipal, sur
le site internet de la commune et sont, éventuellement, présentés en réunion publique.
Ces projets sont soumis au vote des Saint-Gaudinois(es) âgés(es) de 15 ans et plus pour adoption.
Le vote est organisé en ligne après inscription sur la plateforme ou à l’urne à l’hôtel-de-ville contre
émargement.
Articles 7 :
La réalisation des projets adoptés est soumise aux mêmes dispositions légales et réglementaires que
ceux initiés par la Commune : code général des collectivités territoriales, réglementations relatives
aux marchés publics, ...
Les projets sont engagés dans un délai de 12 mois suivant le vote.

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